Article L321-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L321-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-15.415, Publié au bulletin
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 321 - 11 , L. 321-17 et R. 321-33 du code de commerce . » Réponse de la Cour 10. … aux enchérisseurs qu'à la condition d'avoir été rappelé…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-15.415
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 321 - 11 , L. 321-17 et R. 321-33 du code de commerce . » Réponse de la Cour 10. … aux enchérisseurs qu'à la condition d'avoir été rappelé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 13-25.489, Publié au bulletin
de commerce qu'après la vente le commissaire-priseur dresse et signe le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu'il a dirigée lequel mentionne notamment la désignation de l'objet et de l'article L . 321 - 11…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 13-25.489
de commerce qu'après la vente le commissaire-priseur dresse et signe le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu'il a dirigée lequel mentionne notamment la désignation de l'objet et de l'article L . 321 - 11…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/04256
Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L . 321 - 11 ». … [O] a assigné la société DROUOT ESTIMATIONS le 30 mars 2022, veille de l’expiration du délai de prescription…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/01664
L'intimé soutient aux visas des articles 2224 du code civil et L. 321-17 alinéa 3 du code de commerce que l'action de l'acquéreur est prescrite depuis le 30 septembre 2017, le délai commençant à courir au jour de la…
- Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, n° 20/16652
* L'insuffisance des mesures de publicité Invoquant l'article L . 321 - 11 , alinéa 1, du code de commerce , M. … L'article L . 321 - 11 , alinéa 1, du code de commerce dont se prévaut M. [F], dispose que « chaque…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de commerce - art. L321-12 (VD) art. L321-12
- Cite Code de commerce - art. L321-17 (VD) art. L321-17
- Cite Code de commerce - art. L321-38 (V) art. L321-38
- Cite Code de commerce - art. L442-5 art. L442-5
- Cite Code de commerce - art. R321-33 (VD) art. R321-33
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 18
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.