Article L321-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.
Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix. A défaut, il verse au vendeur la différence entre le prix d'adjudication minimal garanti et le prix d'adjudication effectif.
Il peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux enchères publiques. La publicité doit alors mentionner de façon claire et non équivoque que l'opérateur est le propriétaire du bien.
Jurisprudence appliquant l'article L321-12 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/10/2013, 355007, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 12 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-19.245
L . 321 - 12 du code du travail ; par conséquent, dès que la direction connaîtra la date de fin de mission de Madame X... sur ce chantier, elle l'en informera par écrit, afin que Madame X... puisse bénéficier du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-19.245, Inédit
L . 321 - 12 du code du travail ; par conséquent, dès que la direction connaîtra la date de fin de mission de Madame X... sur ce chantier, elle l'en informera par écrit, afin que Madame X... puisse bénéficier du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 22/02896
V] [G] a fait citer la Selarl [J] [N] & Florent Magnin et la SAS Transports Services Enchères (ci-après la société TSE) devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1104, 1240…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 390049, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 12 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 384215
de commerce a été ultérieurement modifié, afin d'exclure de son champ d'application les effacements indissociables d'une offre de fourniture d'électricité, cette modification, qui visait précisément à tenir compte de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-22 concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité
Les coûts supportés par RTE pour assurer cette prise en charge partielle du versement seront couverts par la communauté des fournisseurs via un prélèvement forfaitaire (le « coefficient c » prévu à l'article L . 321 -…
- Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2022, n° 19/00227
Le présent accord national, qui s'inscrit dans les dispositions de l'article L . 321 - 12 -1, a d'abord pour objet, en permettant la conclusion de ces nouveaux contrats de travail, d'offrir des opportunités d'embauches…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. L321-11 art. L321-11
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. L321-5 (V) art. L321-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) art. 14
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.