Article L321-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
Jurisprudence appliquant l'article L321-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2025, n° 24/02284
de commerce . … L . 321 - 13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par larticle 14 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024, n° 24/54461
L'article L . 321 - 13 du code de commerce dispose : " Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L.321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 10 septembre 2024, n° 17/02767
[F] [T] à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique notifiées le 7 juin 2024 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa des articles 815 du et 832 du code civil, et de l’article L 321 - 13 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2024, n° 24/50327
L'article L . 321 - 13 du code de commerce dispose : " Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L.321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication…
- Cour d'appel de Caen, 21 mars 2023, n° 20/00752
III - Sur la créance de salaire différé': L'article L 321 - 13 du code rural dispose': Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à…
- Cour d'appel de Caen, 20 juin 2024, n° 22/02888
Cependant, en vertu de l'article L 227-7 du code de commerce , lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 22/06920
L 321 - 13 du code rural ; qu'étant dessaisi de ses droits, il ne pouvait intenter une action au caractère patrimonial qui appartenait au liquidateur le représentant ; qu'en cas d'inaction de celui-ci, il revenait au…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 juin 2024, n° 21/07551
article L 321 - 13 du Code Rural la revalorisation se fera au jour du partage. 6) Sur la mesure d’expertise Conformément à l’article 9 du Code de Procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.