Article L321-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article L321-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 13-24.043
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Jean-Charles X... irrecevable en sa demande afin de nullité des ventes sur le fondement des articles L . 321 - 14 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-24.043, Inédit
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Jean-Charles X... irrecevable en sa demande afin de nullité des ventes sur le fondement des articles L . 321 - 14 du Code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2022, n° 19/03396
L321 - 14 du code de commerce . … L . 321 - 14 du code de commerce selon lequel les clauses limitant ou écartant la responsabilité des commissaires-priseurs sont réputées non écrites.
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-67.933
avait été déclaré adjudicataire d'un lot dont il n'avait pas acquitté le prix et retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à l'article L . 321 - 14 , alinéa 3, du code de commerce au seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-67.933, Inédit
X... avait été déclaré adjudicataire d'un lot dont il n'avait pas acquitté le prix et retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à l'article L . 321 - 14 , alinéa 3, du code de commerce au…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 21-22.016
L . 321 - 14 du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt attaqué a relevé que, « dans le contexte de la « vente avorté », la responsabilité de représenter le prix « qui jouerait pour un bien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 21-22.016, Inédit
L . 321 - 14 du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt attaqué a relevé que, « dans le contexte de la « vente avorté », la responsabilité de représenter le prix « qui jouerait pour un bien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-16.471, Publié au bulletin
L 321 - 14 du code de commerce pour soutenir que la SARL SADDE HOTEL DES VENTES DE Dijon n'avait pas le droit de régler le vendeur de l'objet et d'être subrogée dans les droits de celui-ci ; qu'il convient, en…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.