Article L321-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
1° Si l'opérateur qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 321-4 ou fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
2° Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 321-24 ;
3° Ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 321-4 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2° L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
III (alinéa abrogé)
IV.-Le Conseil des maisons de vente peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires intentées sur le fondement du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L321-15 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 390049, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le requérant soutient, en premier lieu, que ces règles méconnaissent l'article L . 321 - 15 -1 du code de l'énergie, qui exclurait, selon elle, toute participation des gestionnaires de réseaux de…
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 12-26.463
L . 321 - 15 du code de commerce et du principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si la détention par la société Drouot holding, aux droits de laquelle…
- Cour de cassation, 16 janvier 2007, n° 06-82.381
sans disposer de l'agrément prévu à l'article L. 321-5 du code de commerce et l'a condamnée à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que sur l'action publique, en ce qui concerne la société VPO ; qu'il résulte de la…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 387506, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la société requérante soutient, en premier lieu, que ces règles méconnaissent l'article L . 321 - 15 -1 du code de l'énergie, qui exclurait, selon elle, toute participation des gestionnaires de réseaux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2007, 06-82.381, Inédit
sans disposer de l'agrément prévu à l'article L. 321-5 du code de commerce et l'a condamnée à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que sur l'action publique, en ce qui concerne la société VPO ; qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-26.463, Inédit
L . 321 - 15 du code de commerce et du principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si la détention par la société Drouot holding, aux droits de laquelle…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 384215
L . 321 - 15 -1 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en oeuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement (...). … L . 321 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-07 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’électricité
L . 321 - 15 du code de l'énergie. … L . 321 - 15 et du 2°i) de l'article R.333-1 du code de l'énergie qui lui incombent.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 15 (Ab) art. 15
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-24 art. L321-24
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) art. 2
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-24
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-24
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-24
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.