Article L321-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11.
Jurisprudence appliquant l'article L321-17 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, n° 22/03396
[G] [K] entend voir : "Vu les articles L . 321 - 17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-15.415, Publié au bulletin
L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en dommages-intérêts dirigées contre la société [...] , alors qu' « aux termes de l'article L . 321 - 17 , alinéa 3, du code de…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-15.415
L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en dommages-intérêts dirigées contre la société [...] , alors qu' « aux termes de l'article L . 321 - 17 , alinéa 3, du code de…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-24.519
L 321 - 17 du code de commerce a posé le principe de la solidarité entre organisateurs de vente et experts et la société XXX est mal venue à demander à être garantie par lui d'une condamnation prononcée contre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-10.536, Publié au bulletin
Il résulte des articles L . 321 - 17 , alinéa 1er, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-10.536
Il résulte des articles L . 321 - 17 , alinéa 1er, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/04256
En second lieu, elle explique que l’article L . 321 - 17 du code de commerce concerne les actions dirigées solidairement contre les maisons de vente et les experts, et non les actions récursoires pouvant exister entre…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/01664
[G] irrecevable en sa demande subsidiaire de dommages et intérêts formée à son égard au titre d'un prétendu préjudice moral par application de l'article L . 321 - 17 du code de commerce et à tout le moins de le…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 30 (Ab) art. 30
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 19 art. 19
- Cite Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de commerce - art. L321-11 art. L321-11
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. R321-33 (VD) art. R321-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) art. 19
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.