Article L321-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article L321-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-12.496, Publié au bulletin
Y... et l'opérateur de ventes volontaires n'avaient pas été régulièrement convoqués à l'audience du Conseil des ventes volontaires ; qu'au regard de ce moyen de pur droit, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-12.496
Y... et l'opérateur de ventes volontaires n'avaient pas été régulièrement convoqués à l'audience du Conseil des ventes volontaires ; qu'au regard de ce moyen de pur droit, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24.242, Publié au bulletin
G... a commis un manquement à ses obligations légales, réglementaires et professionnelles justifiant une sanction au titre des dispositions de l'article L . 321 - 22 du code de commerce ; que seul l'opérateur de ventes…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-24.242
G... a commis un manquement à ses obligations légales, réglementaires et professionnelles justifiant une sanction au titre des dispositions de l'article L . 321 - 22 du code de commerce ; que seul l'opérateur de ventes…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 13/07406
de commerce , a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L . 321 - 22 , alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, 13/07406
de commerce , a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L . 321 - 22 , alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-19.365 15-50.055, Publié au bulletin
L . 321 - 22 du code de commerce ; que par courrier en date du 19 décembre 2013, Mme B..., commandant de police détaché auprès du commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes intervenant sur délégation de ce…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 12/20946
L 321 - 22 du Code de commerce sur ce point ", - " réformer la décision en ce qu'elle a prononcé une interdiction d'exercice de l'activité de vente volontaire d'une durée de 2 mois " ; Vu le mémoire déposé le 13…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-18 (M) art. L321-18
- Cite Code de commerce - art. L321-28 (M) art. L321-28
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. L321-9 art. L321-9
- Cite Code de commerce - art. R321-45 (M) art. R321-45
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (M) art. L561-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-37 art. L561-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) art. 2
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-9
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-9
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code monétaire et financier art. L561-37
- Cite Code monétaire et financier art. L561-37
- Cite Code monétaire et financier art. L561-37
- Cite Code monétaire et financier art. L561-37
- Cite Code monétaire et financier art. L561-37
- Cite Code monétaire et financier art. L561-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.