Article L321-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
I.-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend :
1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes mentionnées au I ou au 3° du II de l'article L. 321-4, dont :
a) Trois personnalités exerçant dans la région d'Ile-de-France ;
b) Trois personnalités exerçant en dehors de la région d'Ile-de-France ;
2° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice ;
3° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture ;
4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.
Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le ministre de la justice parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4° du présent I.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du collège et du président du Conseil des maisons de vente avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le Conseil des maisons de vente se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
III.-Aucun membre du Conseil des maisons de vente ne peut participer à une délibération relative à :
1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s'il représente ou a représenté l'intéressé ;
2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts, directs ou indirects, qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du conseil.
Jurisprudence appliquant l'article L321-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-12.496, Publié au bulletin
ENCHÈRES ; AUX MOTIFS QUE « l'article L . 321 - 21 du code de commerce énonce que :"les membres du conseil exerçant au cours de leur mandat l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques ne participent pas aux…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-12.496
ENCHÈRES ; AUX MOTIFS QUE « l'article L . 321 - 21 du code de commerce énonce que :"les membres du conseil exerçant au cours de leur mandat l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques ne participent pas aux…
- Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2025, n° 24/02284
de commerce . … L . 321 - 21 -1 du code rural et de la pêche maritime -l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L.1251-32 du…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2016, n° 16/11982
Il conclut que Mme [Y] étant désignée en qualité de personnalité qualifiée pouvait participer à la formation disciplinaire réunie le 16 décembre 2015, conformément aux dispositions de l'article L321 - 21 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24.242, Publié au bulletin
L . 321 - 21 , R. 321-40 et R. 321-45 du code de commerce que le commissaire du gouvernement auprès du CVV est un magistrat du parquet, nommé par le garde des sceaux, qui a compétence pour saisir ce conseil statuant en…
- Cour d'appel de Nîmes, 1er juin 2023, n° 22/00013
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-24.242
L . 321 - 21 , R. 321-40 et R. 321-45 du code de commerce que le commissaire du gouvernement auprès du CVV est un magistrat du parquet, nommé par le garde des sceaux, qui a compétence pour saisir ce conseil statuant en…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 78 (M) art. 78
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-4 (VT) art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. R321-41 (M) art. R321-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.