Article L561-37 du Code monétaire et financier
Version à venir, en vigueur à compter du 10 juillet 2029 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15°, 16° et 16° bis de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 43 (VD) art. 43
- Modifie Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de commerce - art. L321-22 (V) art. L321-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-40 (V) art. L561-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L772-10 (VD) art. L772-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L772-4 (VD) art. L772-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.