Article L561-37 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 43 (VD) art. 43
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L321-22 (V) art. L321-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-40 (V) art. L561-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT) art. L745-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L772-10 (VD) art. L772-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L772-4 (VD) art. L772-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-42 (M) art. L773-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT) art. L775-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.