Article L251-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le présent livre pour l'émission d'obligations.
Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres prévues par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 (V)
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L251-12 (VD) art. L251-12
- Cite Code de commerce - art. L922-10 (Ab) art. L922-10
- Cite Code de commerce - art. L932-17 (V) art. L932-17
- Cite Code de commerce - art. L942-15 (V) art. L942-15
- Cite Code de commerce - art. L952-10 (V) art. L952-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-20 (V) art. L213-20
- Concordance Code monétaire et financier - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-7 (V) art. L213-7
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 5
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 5
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 5
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 5
- Cite Code de commerce art. L251-12
- Cite Code de commerce art. L251-12
- Cite Code de commerce art. L922-10
- Cite Code de commerce art. L932-17
- Cite Code de commerce art. L942-15
- Cite Code de commerce art. L952-10
- Cite Code de commerce art. L251-12
- Cite Code monétaire et financier art. L213-7
- Concordance Code monétaire et financier art. L213-7
- Cite Code monétaire et financier art. L213-20
- Cite Code monétaire et financier art. L213-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.