Article L251-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes :
1° La dénomination du groupement ;
2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est inscrit ;
3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
4° L'objet du groupement ;
5° L'adresse du siège du groupement.
III. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.
Jurisprudence appliquant l'article L251-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-18.076
de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article L . 251 - 8 du code de commerce dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 10-18.076, Inédit
de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article L . 251 - 8 du code de commerce dans sa…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 02-18.864, Publié au bulletin
L . 251 - 8 du Code de commerce ; 2 / que les statuts du GIE subordonnaient la révocation de l'administrateur à l'existence d'une faute ou d'un empêchement ; qu'en subordonnant le succès de la demande d'indemnités…
- Cour de cassation, 14 juin 2005, n° 02-18.864
L . 251 - 8 du Code de commerce ; 2 / que les statuts du GIE subordonnaient la révocation de l'administrateur à l'existence d'une faute ou d'un empêchement ; qu'en subordonnant le succès de la demande d'indemnités…
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 444625
Aux termes de l'article L . 251 - 8 du même code : " I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. … de commerce citées au…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 444625, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 251 - 8 du même code : " I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. … de commerce citées au…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/07/2020, 18NT04492, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L . 251 - 8 du code de commerce , cette intégration n'était opposable aux tiers ni en octobre 2016 à la date de présentation de l'offre du GIE, ni en…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 22/17877
de commerce , Les pénalités de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, conformément…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.