Article L251-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.
Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
Jurisprudence appliquant l'article L251-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-22.898
L . 251 - 9 du Code de commerce et les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2. … L . 251 - 9 du Code de commerce et l'article 1134 et du Code civil ; 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-22.898, Inédit
L . 251 - 9 du Code de commerce et les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2. … L . 251 - 9 du Code de commerce et l'article 1134 et du Code civil ; 4.
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 11-11.097
L . 251 - 9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu, en réponse à l'argumentation selon laquelle le retrait de la société du GIE était…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-11.097, Inédit
L . 251 - 9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu, en réponse à l'argumentation selon laquelle le retrait de la société du GIE était…
- Cour de cassation, 18 février 2004, n° 02-11.644
L . 251 - 9 du Code de commerce ; 2 / que si les prêts consentis aux sociétés Bonneuil et Champidis étaient opposables aux sociétés retrayantes, leur droit au remboursement de leur quote-part du capital social devait…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 02-11.644, Inédit
L . 251 - 9 du Code de commerce ; 2 / que si les prêts consentis aux sociétés Bonneuil et Champidis étaient opposables aux sociétés retrayantes, leur droit au remboursement de leur quote-part du capital social devait…
- Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2008, n° 06/07188
Elles font valoir que seules les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce sont applicables et que, si l'article L . 251 - 9 prévoit le droit de retrait, aucun texte ne permet d'interdire au…
- Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2008, 06/07188
Elles font valoir que seules les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce sont applicables et que, si l'article L . 251 - 9 prévoit le droit de retrait, aucun texte ne permet d'interdire au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.