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En vigueur

Article L251-10 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité.

Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix.

L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du groupement.

Jurisprudence appliquant l'article L251-10 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 08/17751

    L . 251 - 10 et L.251-19 et suivants du code de commerce , et 30 des statuts du GIE, et en fraude des droits des créanciers. … L . 251 - 10 , L.251-19 et suivants du code de commerce , ainsi qu'en violation des…

  • Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009, 08/17751

    L . 251 - 10 et L.251-19 et suivants du code de commerce , et 30 des statuts du GIE, et en fraude des droits des créanciers. … L . 251 - 10 , L.251-19 et suivants du code de commerce , ainsi qu'en violation des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.