Article L251-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L251-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletin
Se fondant sur les dispositions de l'article L . 251 - 6 du code de commerce , le liquidateur a assigné la société Ineo, membre du GIE, en paiement d'une somme équivalente à l'insuffisance d'actif de ce groupement. 3…
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-25.503
Se fondant sur les dispositions de l'article L . 251 - 6 du code de commerce , le liquidateur a assigné la société Ineo, membre du GIE, en paiement d'une somme équivalente à l'insuffisance d'actif de ce groupement. 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-18.133, Publié au bulletin
et a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, et en toute occurrence, les dispositions de l'article L . 251 - 6 , alinéa 1er, du code de la construction et de…
- Cour de cassation, 14 novembre 2007, n° 06-18.133
et a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-17 du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, et en toute occurrence, les dispositions de l'article L . 251 - 6 , alinéa 1er, du code de la construction et de…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-23.883
-Mathieu [...] entièrement responsable du préjudice subi par la SCI Développement du Parc de Cret de Mars et de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 60 000 € de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L…
- Cour de cassation, 24 juin 2008, n° 07-10.886
d'installation ; que les consorts Y... ont demandé la mainlevée de ces mesures ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2018, 16BX00912, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article de l'article L . 251 - 6 du code de commerce : " Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. … L . 251 - 6 du code de commerce , qui seule…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-10.886, Inédit
et d'installation ; que les consorts Y... ont demandé la mainlevée de ces mesures ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 4
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 4
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 4
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.