Article L251-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Les articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.
Jurisprudence appliquant l'article L251-5 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 02-18.864, Publié au bulletin
L . 251 - 5 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 251 - 5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut…
- Cour de cassation, 14 juin 2005, n° 02-18.864
L . 251 - 5 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 251 - 5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut…
- Cour de cassation, 2 juillet 2008, n° 07-16.071
L . 251 - 5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas d'ordre public, hormis celles de son avant dernier alinéa ; que les parties au bail à construction peuvent donc prévoir que le loyer sera révisable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 07-16.071, Inédit
L . 251 - 5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas d'ordre public, hormis celles de son avant dernier alinéa ; que les parties au bail à construction peuvent donc prévoir que le loyer sera révisable…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 12/03/2014, 13PA03121, Inédit au recueil Lebon
Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L . 251 - 5 du Code de la construction et de l'habitation, le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 12/03/2014, 13PA03120, Inédit au recueil Lebon
Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L . 251 - 5 du Code de la construction et de l'habitation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2014, 13-11.427, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu, de première part, qu'il résulte de l'article L . 251 - 5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la…
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 13-11.427
de commerce ; Mais attendu, de première part, qu'il résulte de l'article L . 251 - 5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Concorde Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 art. 50
- Cite Code civil - art. 1844-12 (V) art. 1844-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.