Article L251-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.
Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.
Jurisprudence appliquant l'article L251-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-26.357, Publié au bulletin
L . 251 - 4 et L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article 2 des statuts du GIE indique clairement que le GIE « pourra effectuer, directement ou indirectement, toutes opérations quelconques permettant la…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-26.357
L . 251 - 4 et L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article 2 des statuts du GIE indique clairement que le GIE « pourra effectuer, directement ou indirectement, toutes opérations quelconques permettant la…
- Cour de cassation, 2 juillet 2008, n° 07-42.046
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Vu les articles L . 251 - 4 du code de commerce , L. 122-12 alinéa 2…
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 09-11.963
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la délibération n° 368 en date du 23 décembre 1992 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article…
- Cour de cassation, 2 juillet 2008, n° 07-42.049
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches : Vu les articles L . 251 - 4 du code de commerce , L. 122-12 alinéa 2…
- Cour de cassation, 4 mai 2004, n° 03-11.772
du GIE qui avait pour but d'entretenir et de renouveler un parc d'engins nécessaires à l'entretien des chenaux d'accès aux ports et qui l'autorisait notamment à louer des engins à des tiers, ne se distinguait pas des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-42.046, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Vu les articles L . 251 - 4 du code de commerce , L. 122-12 alinéa 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2010, 09-11.963, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la délibération n° 368 en date du 23 décembre 1992 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 3
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 3
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 3
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 3
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.