Article L251-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L251-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 octobre 2012, n° 11-22.541
de commerce , ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que le bail à construction confère au preneur, selon l'article L . 251 - 3 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-22.541, Inédit
de commerce , ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que le bail à construction confère au preneur, selon l'article L . 251 - 3 du code de la…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-14.387
preneuse à construction, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.251-1 du code de la construction et de l'habitation et L.145-1 du code de commerce . … L . 251 - 3 et L.251-8 du code de la…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/05/2012, 325370
de commerce : " Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. / Le but du groupement est de faciliter ou de développer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-15.474, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 329, 370 et 373 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 251 - 3 et L. 251-8 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2010, 09-14.387, Inédit
preneuse à construction, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.251-1 du code de la construction et de l'habitation et L.145-1 du code de commerce . … L . 251 - 3 et L.251-8 du code de la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 04/12/2008, 06PA03297, Inédit au recueil Lebon
de commerce , relatif au groupement d'intérêt économique : « Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.(...)…
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 10/14847
L 251 - 3 du code de la construction et de l'habitation et doit être jugée nulle et de nul effet ; elle fait valoir à titre subsidiaire que la procédure intentée par la bailleresse l'a été de mauvaise foi, qu'elle a…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 2
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 2
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 2
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 2
- Cite Code de commerce art. L253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.