Article L251-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
Jurisprudence appliquant l'article L251-2 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 00-12.451, Publié au bulletin
L . 251 - 2 du Code de l'aviation civile ; 3 / qu'en affirmant qu'ADP serait "le seul opérateur dispensant des offres de support d'information dans l'aéroport", sans s'expliquer sur les "offres "considérées, et sans…
- Cour de cassation, 7 janvier 2004, n° 00-12.451
L . 251 - 2 du Code de l'aviation civile ; qu'il s'ensuit que le refus d'aménager, au profit d'opérateurs établis à l'extérieur du domaine public aéroportuaire, des moyens d'information ou de promotion dans l'enceinte…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/01/2018, 399865
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre…
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 444625
D'autre part, aux termes de l'article L . 251 - 2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 444625, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 251 - 2 du code de commerce : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer…
- Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2022, n° 19/08154
L . 251 - 2 , déposée à compter du 1er janvier 2012.' … L . 251 - 2 du code des assurances est expiré.
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2023, n° 22/02339
de Commerce ; Vu l'article L 251 - 2 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les pièces produites ; INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Pau du 21 juin 2022 (RG n°2021004492) en ce qu'il a : - Dit…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 361887
de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Vu le…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.