Article L251-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L251-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-14.387
L . 251 - 1 du code de la construction et de l'habitation et L.145-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE l'obligation de construire est de l'essence du bail à construction ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2010, 09-14.387, Inédit
L . 251 - 1 du code de la construction et de l'habitation et L.145-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE l'obligation de construire est de l'essence du bail à construction ; qu'en l'espèce, la cour, qui a refusé de…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 24/09/2015, 14NT02158, Inédit au recueil Lebon
du 1 de 1'article 206 du code général des impôts ; - à supposer que ce GIE ne fonctionne pas dans les conditions prévues aux articles L . 251 - 1 à L. 251-23 du code de commerce , il convient de le requalifier en…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 24/09/2015, 14NT00773, Inédit au recueil Lebon
du 1 de 1'article 206 du code général des impôts ; - à supposer que ce GIE ne fonctionne pas dans les conditions prévues aux articles L . 251 - 1 à L. 251-23 du code de commerce , il convient de le requalifier en…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 24/09/2015, 14NT00774, Inédit au recueil Lebon
L . 251 - 1 à L. 251-23 du code de commerce ; ainsi, ce GIE n'entre pas dans le champ d'application du 1 de 1'article 206 du code général des impôts ; - à supposer que ce GIE ne fonctionne pas dans les conditions…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 24/09/2015, 14NT00775, Inédit au recueil Lebon
du 1 de 1'article 206 du code général des impôts ; - à supposer que ce GIE ne fonctionne pas dans les conditions prévues aux articles L . 251 - 1 à L. 251-23 du code de commerce , il convient de le requalifier en…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 24/09/2015, 14NT00772, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'administration ne démontre pas, ainsi qu'il lui revient, qu'il ne fonctionne pas dans les conditions prévues aux articles L . 251 - 1 à L. 251-23 du code de commerce ; ainsi, il n'entre pas dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-19.796, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 251 - 1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le but du…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD) art. 224
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 677 (V) art. 677
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-3 (M) art. R312-194-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17 (VD) art. L423-17
- Cite Code de la défense. - art. R2332-9 (V) art. R2332-9
- Cite Code de la recherche - art. L343-1 (Ab) art. L343-1
- Cite Code de la recherche - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-32 (V) art. R313-32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT) art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater (V) art. 239 quater
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 9
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 9
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 9
- Cite Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 12
- Cite Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 75
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 1
- Concorde Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 1
- Concordance Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 1
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- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 6
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- Cite Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services art. 3
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 5
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 11
- Cite Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande art. 1
- Cite Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande art. 12
- Cite Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande art. 12
- Cite Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique art. 12
- Cite Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre art. 5
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 224
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1599 ter A
- Cite Code de la défense art. R2332-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R312-194-3
- Cite Code de la recherche art. L343-1
- Cite Code de la recherche art. L522-1
- Cite Code de la recherche art. L522-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.