Article L244-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L244-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 18-11.546, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les article L . 244 - 2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 18-11.546
L . 244 - 2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2. … LISI se trouvait ainsi dans l'incapacité de connaître avec précision la nature, la cause et l'étendue de son obligation »…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 10 janvier 2025, n° 23/00348
Toutefois, elle précisait que les sommes portées sur cette contrainte restaient dues et qu’en application de l’article L 244 - 2 du code de la sécurité sociale, une nouvelle contrainte allait être signifiée à M. [I]. ……
- Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2022, n° 20/05672
de commerce ; - l'a condamnée aux dépens. … L . 244 - 2 et L. 244-3.
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-20.167
L . 244 - 2 , L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce , ALORS QUE 3°), la signification destinée à une société doit être faite en principe au lieu de son…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-20.148
L . 244 - 2 , L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce , ALORS QUE 3°), la signification destinée à une société doit être faite en principe au lieu de son…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-20.159
L . 244 - 2 , L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce , ALORS QUE 3°), la signification destinée à une société doit être faite en principe au lieu de son…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-20.163
L . 244 - 2 , L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R. 210-1 et R. 123-35 du code de commerce , ALORS QUE 3°), la signification destinée à une société doit être faite en principe au lieu de son…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 464-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464-2 (Ab) art. 464-2
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 4° JORF 5 août 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de commerce - art. L244-4 (V) art. L244-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.