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Version historique

Article 464-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 · Titre 2 : Dispositions pénales > Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions > Section 10 : Dispositions concernant la société par actions simplifiée.

Le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : "S.A.S." et de l'énonciation du capital social, est puni d'une amende de 25 000 F.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.