Article 464-2 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 · Titre 2 : Dispositions pénales > Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions > Section 10 : Dispositions concernant la société par actions simplifiée.
Le fait, pour le président d'une société par actions simplifiée, d'omettre de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : "S.A.S." et de l'énonciation du capital social, est puni d'une amende de 25 000 F.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 329
- Modifié par Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 6 () JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er mars 1994 art. 6
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L244-2 (M) art. L244-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée art. 6
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 329
- Concorde Code de commerce art. L244-2
- Concorde Code de commerce art. L244-2
- Concorde Code de commerce art. L244-2
- Concorde Code de commerce art. L244-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.