Article L244-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.
Jurisprudence appliquant l'article L244-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.113, Publié au bulletin
de commerce et en occultant les conséquences financières détaillées et personnelles qu'une telle intégration entraînait pour la société ; que M. … de commerce , d'autre part, l'article L . 244 - 1 du code de commerce…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-83.113
de commerce et en occultant les conséquences financières détaillées et personnelles qu'une telle intégration entraînait pour la société ; que M. … de commerce , d'autre part, l'article L . 244 - 1 du code de commerce…
- Cour de cassation, 4 novembre 2004, n° 03-85.758
ou poursuite exercée en application de l'article L . 244 - 1 de ce Code est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des…
- Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2023, n° 21/04117
[S] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce . … Par application combinée des articles L . 244 - 1 , L. 244-2 alinéa 1er…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2004, 03-85.758, Inédit
ou poursuite exercée en application de l'article L . 244 - 1 de ce Code est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des…
- Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2024, n° 21/03968
de commerce . … Par application combinée des articles L . 244 - 1 , L. 244-2 alinéa 1er, R. 244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en…
- Cour d'appel d'Amiens, 6 novembre 2023, n° 21/04311
[K] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244 - 1 , L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social près le…
- Cour d'appel d'Amiens, 6 novembre 2023, n° 21/04309
[B] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244 - 1 , L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social près le…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 464-1 (Ab) art. 464-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code de commerce - art. L242-17 art. L242-17
- Cite Code de commerce - art. L242-20 art. L242-20
- Cite Code de commerce - art. L242-8 art. L242-8
- Cite Code de commerce - art. L244-4 (V) art. L244-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-8
- Cite Code de commerce art. L242-8
- Cite Code de commerce art. L242-17
- Cite Code de commerce art. L242-17
- Cite Code de commerce art. L242-20
- Cite Code de commerce art. L242-20
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-17
- Cite Code de commerce art. L242-17
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.