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En vigueur

Article L244-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le couvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.

Jurisprudence appliquant l'article L244-4 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Douai, 3 avril 2008, n° 06/01657

    ès qualités à lui payer 1 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles, exposant que la réalité de sa créance n'est pas discutée, que l'article L. 621-43 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la…

  • Cour d'appel de Douai, 3 avril 2008, 06/01657

    de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; Attendu que le 8 mars 2004, la Caisse a déclaré une créance échue, provisionnelle et privilégié de 5.288 €, avec ce…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.