Article L242-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des…
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L242-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-19.144, Publié au bulletin
L . 242 - 1 du code de la sécurité sociale et ne donne lieu à cotisations sociales qu'à la condition qu'elle ait été fixée statutairement ; qu'en application des articles L. 225-47 et L. 225-53 du code de commerce , la…
- Cour de cassation, 25 avril 2013, n° 12-19.144
L . 242 - 1 du code de la sécurité sociale et ne donne lieu à cotisations sociales qu'à la condition qu'elle ait été fixée statutairement ; qu'en application des articles L. 225-47 et L. 225-53 du code de commerce , la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.699, Publié au bulletin
L . 242 - 1 , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L . 242 - 1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 49-1 de la loi n°…
- Cour de cassation, 24 octobre 2002, n° 01-20.699
L . 242 - 1 , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L . 242 - 1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 49-1 de la loi n°…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-20.566
242 - 1 , L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 225-68 et L. 225-59 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; 4. … ET CIE au sens de l'article L. 311-3…
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-26.681
L242 - 1 du code de la sécurité sociale en vigueur sur la période considérée jusqu'au 23 décembre 20 II, les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26.681, Inédit
L242 - 1 du code de la sécurité sociale en vigueur sur la période considérée jusqu'au 23 décembre 20 II, les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 mai 2022, n° 20/05168
L . 242 - 1 du code de la sécurité sociale et L.225-197-1 et suivants du code de commerce . … L . 242 - 1 du code de la sécurité sociale et L.225-197-1 et suivants du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 432
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 432 (Ab) art. 432
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L242-30 (V) art. L242-30
- Cite Code de commerce - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Cite Code de commerce - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de commerce - art. L244-5 (V) art. L244-5
- Cite Code de commerce - art. L246-2 (V) art. L246-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2-1 (V) art. L411-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.