Article L242-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des…
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :
1°, 2° et 3° (supprimés) ;
4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Jurisprudence appliquant l'article L242-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-82.753
L . 242 - 2 du Code de commerce " (arrêt, pages 5 et 6) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "l'enquête du SRPJ de Dijon a confirmé que le rapport du commissaire aux apports, M. … de commerce , pour avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 2004, 03-82.753, Inédit
L . 242 - 2 du Code de commerce " (arrêt, pages 5 et 6) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "l'enquête du SRPJ de Dijon a confirmé que le rapport du commissaire aux apports, M. … de commerce , pour avoir…
- Cour de cassation, 7 avril 2004, n° 03-82.062
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-82.062, Inédit
. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.273, Publié au bulletin
X... a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 242 - 2 et L. 244-1 du code de commerce et 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-81.273
[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 242 - 2 et L. 244-1 du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2006, 05-83.461, Publié au bulletin
L . 242 - 2 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor ; "aux motifs que " le juge d'instruction ne peut instruire qu'en…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 05-83.461
L . 242 - 2 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor ; "aux motifs que " le juge d'instruction ne peut instruire qu'en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 433
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 433 (Ab) art. 433
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L242-21 (V) art. L242-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (V) art. L931-27
- Cite Code des assurances - art. L328-3 (V) art. L328-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.