Article L242-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des…
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.
Jurisprudence appliquant l'article L242-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 13 février 2020, n° 18/03187
Il ajoute qu'en application de l'article L. 625-4 du code de commerce , le présent litige relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, soutient que les…
- Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2023, n° 21/00772
de commerce . … [L], selon lequel l'abonné renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors qu'une telle clause est nulle en application de l'article L . 242 - 3 du code de la consommation.
- Cour d'appel d'Amiens, 5 juillet 2023, n° 22/01199
L . 242 - 3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, - juger que sa garantie ne s'étend pas aux sommes allouées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à…
- Cour d'appel d'Amiens, 5 juillet 2023, n° 22/01200
L . 242 - 3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, - juger que sa garantie ne s'étend pas aux sommes allouées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à…
- Cour d'appel de Metz, 6 avril 2023, n° 21/01781
Mme [M] [N] invoque les dispositions de l'article L 111-2 du code de la sécurité sociale, et l'impossibilité pour la CIPAV de percevoir des cotisations de personnes qui ne relèvent pas de ses statuts, ainsi que celles…
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2019, n° 19/00472
* * * MOTIVATION Sur la recevabilité du recours 10.La société MFP rappelle que la demande gracieuse adressée à l'AMF était fondée sur l'article L . 242 - 3 du code des relations entre le public et l'administration, aux…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2022, n° 20/02739
L 242 - 3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, -dit que le centre de gestion et d'étude unédic, délégation ags de [Localité 3] sera tenu de garantir le paiement des sommes allouées à la…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, n° 19/03765
[R] [T] en application de l'article 1235-3 du code du travail, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce , - lui donner acte de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 434
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (Ab) art. 434
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L242-4 (Ab) art. L242-4
- Cite Code de commerce. - art. L228-95 (M) art. L228-95
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.