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En vigueur

Article L242-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des…

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

Jurisprudence appliquant l'article L242-3 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Lyon, 13 février 2020, n° 18/03187

    Il ajoute qu'en application de l'article L. 625-4 du code de commerce , le présent litige relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, soutient que les…

  • Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2023, n° 21/00772

    de commerce . … [L], selon lequel l'abonné renonce expressément à son droit de rétractation, dès lors qu'une telle clause est nulle en application de l'article L . 242 - 3 du code de la consommation.

  • Cour d'appel d'Amiens, 5 juillet 2023, n° 22/01199

    L . 242 - 3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, - juger que sa garantie ne s'étend pas aux sommes allouées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à…

  • Cour d'appel d'Amiens, 5 juillet 2023, n° 22/01200

    L . 242 - 3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, - juger que sa garantie ne s'étend pas aux sommes allouées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à…

  • Cour d'appel de Metz, 6 avril 2023, n° 21/01781

    Mme [M] [N] invoque les dispositions de l'article L 111-2 du code de la sécurité sociale, et l'impossibilité pour la CIPAV de percevoir des cotisations de personnes qui ne relèvent pas de ses statuts, ainsi que celles…

  • Cour d'appel de Paris, 20 juin 2019, n° 19/00472

    * * * MOTIVATION Sur la recevabilité du recours 10.La société MFP rappelle que la demande gracieuse adressée à l'AMF était fondée sur l'article L . 242 - 3 du code des relations entre le public et l'administration, aux…

  • Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2022, n° 20/02739

    L 242 - 3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, -dit que le centre de gestion et d'étude unédic, délégation ags de [Localité 3] sera tenu de garantir le paiement des sommes allouées à la…

  • Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, n° 19/03765

    [R] [T] en application de l'article 1235-3 du code du travail, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce , - lui donner acte de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.