Article L242-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 1 : Des…
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.
Jurisprudence appliquant l'article L242-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-11.821, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles L . 242 - 5 , R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 3. … L . 242 - 5 du code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 21-11.821
de commerce , ensemble les articles L . 242 - 5 , R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 3. … L . 242 - 5 du code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.273, Publié au bulletin
que la partie civile affirme que la nomination de la société In Extenso audit en tant que commissaire aux apports relève de l'article L . 242 - 5 du code de commerce qui réprime la violation des incompatibilités…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-81.273
motifs que la partie civile affirme que la nomination de la société In Extenso audit en tant que commissaire aux apports relève de l'article L . 242 - 5 du code de commerce qui réprime la violation des incompatibilités…
- Cour d'appel d'Amiens, 8 mars 2024, n° 23/02577
Il résulte des versions successives de l'article L . 242 - 5 du code de la sécurité sociale depuis 2010, plusieurs fois modifié mais constant sur ces points, que « le taux de la cotisation due au titre des accidents du…
- Cour d'appel d'Amiens, 5 avril 2024, n° 23/01878
Il résulte des versions successives de l'article L . 242 - 5 du code de la sécurité sociale depuis 2010, plusieurs fois modifié mais constant sur ces points, que « le taux de la cotisation due au titre des accidents du…
- Cour d'appel d'Amiens, 5 mai 2023, n° 22/03153
Attendu que la question se pose de savoir s'il résulte du quatrième alinéa de l'article L . 242 - 5 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 8 octobre 2020 que la notification du taux ne peut intervenir…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 2022, n° 20/02578
Mais par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont retenu à bon droit que, en application des dispositions des articles L 242 - 5 et suivants et R 142-13-2 du code de la sécurité sociale, le taux…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 436
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 436 (Ab) art. 436
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.