Article L237-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé :
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.
Jurisprudence appliquant l'article L237-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-17.508
L . 237 - 8 du Code de commerce . … L . 237 - 8 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-17.508, Inédit
L . 237 - 8 du Code de commerce . … L . 237 - 8 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-21.090
L . 237 - 8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts de celle-ci au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-21.090, Inédit
L . 237 - 8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts de celle-ci au…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 octobre 2017, n° 16/03244
En effet, l'article L . 237 - 8 du code de commerce dispose : "La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé (...) : 4°) dans les…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2015, n° 14/05377
que le liquidateur a délibérément manqué à son obligation d'information des associés sur les actions envisagées pour procéder à la liquidation de la société SSP, ce qui les prive de la possibilité d'exercer le contrôle…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-18.728
[I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237 - 8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE les consorts [I] faisaient valoir que « la gouvernance actuelle, en place depuis…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-31.034
de commerce dispose « Le liquidateur représente la société. … L . 237 - 8 du code de commerce dispose : "La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.