Article 396 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Section 5 : Liquidation > Paragraphe 1…
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisée :
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
2° Dans les société en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ;
4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L237-8
- Concorde Code de commerce art. L237-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.