Article L237-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Jurisprudence appliquant l'article L237-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 avril 2002, n° 99-11.981
L . 237 - 9 , alinéa 1er du Code de commerce et l'article 24 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu que la société Fiduciaire des marques et modèles (FMM) radiée du registre du commerce et des sociétés et M. … de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 99-11.981, Inédit
L . 237 - 9 , alinéa 1er du Code de commerce et l'article 24 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu que la société Fiduciaire des marques et modèles (FMM) radiée du registre du commerce et des sociétés et M. … de…
- Cour de cassation, 14 mai 2013, n° 07-22.054
L . 237 - 9 du code de commerce , ensemble l'article 900 du code civil ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que Mme…
- Cour de cassation, 5 novembre 2003, n° 02-87.692
L . 237 - 9 , L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce , des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 07-22.054, Inédit
L . 237 - 9 du code de commerce , ensemble l'article 900 du code civil ; 4°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que Mme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 02-87.692, Inédit
L . 237 - 9 , L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce , des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-21.646
de commerce par refus d'application, et l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE par fausse application ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en faisant application de l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 février 2026, n° 2305532
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 397 (Ab) art. 397
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 268 (Ab) art. 268
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L237-10 (V) art. L237-10
- Cite Code de commerce - art. R237-5 (V) art. R237-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.