Article L237-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L237-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 18-26.396
de commerce . … L . 237 - 10 du code de commerce , si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice…
- Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2021, n° 19/03517
Parallèlement, la société LF Invest a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion d'une demande d'approbation des comptes de liquidation de la société Billancourt sur le fondement des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 18-26.396 20-15.372, Inédit
de commerce . … L . 237 - 10 du code de commerce , si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 398 (Ab) art. 398
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 269 (Ab) art. 269
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L237-9 (V) art. L237-9
- Cite Code de commerce - art. L247-6 (Ab) art. L247-6
- Cite Code de commerce - art. R237-6 (V) art. R237-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.