Article L237-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 399 (Ab) art. 399
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-12 (V) art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V) art. L214-162-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-45 (V) art. L214-24-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.