Article L237-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
Jurisprudence appliquant l'article L237-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 octobre 2001, n° 00-86.184
L . 237 - 7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit purement et simplement la cession de tout ou partie de l'actif au liquidateur ou à ses employés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 00-86.184, Inédit
L . 237 - 7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit purement et simplement la cession de tout ou partie de l'actif au liquidateur ou à ses employés…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-21.005
Pierre X..., mais également à ses enfants, Anne et Jean-Paul X..., qui ont par la suite constitué la société Donneville Casse Auto, cession faite au mépris des dispositions d'ordre public de l'article L . 237 - 7 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-21.005, Inédit
Pierre X..., mais également à ses enfants, Anne et Jean-Paul X..., qui ont par la suite constitué la société Donneville Casse Auto, cession faite au mépris des dispositions d'ordre public de l'article L . 237 - 7 du…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2022, n° 21/02917
L . 237 - 7 du code de commerce , de la mission du liquidateur, et des dispositions des articles R 322-4 et R 322-5 du code de la route'; 29.- sur le fond, que la responsabilité de la concluante ne peut être engagée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-19.173, Publié au bulletin
L237 - 7 du Code de Commerce qui interdit au liquidateur la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à lui même ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, avant de céder…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-19.173
L237 - 7 du Code de Commerce qui interdit au liquidateur la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à lui même ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, avant de céder…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-10.727
de commerce ", M. … L . 237 - 7 du code de commerce qui interdit « la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés....»; qu'il convient de se reporter aux articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.