Article L237-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.
Jurisprudence appliquant l'article L237-6 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478, Publié au bulletin
de commerce ; 2 / qu'est dépourvue de qualité pour participer à la décision de continuation de la société prévue par l'article L. 221-12, alinéa 1er du nouveau code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du…
- Cour de cassation, 26 novembre 2003, n° 00-20.478
de commerce ; 2 / qu'est dépourvue de qualité pour participer à la décision de continuation de la société prévue par l'article L. 221-12, alinéa 1er du nouveau code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2022, n° 21/02917
Le tribunal de commerce a exactement constaté qu'on ne peut agir pour un intérêt éteint. 49.Concernant l'action engagée par monsieur [W] à titre personnel, il résulte des dispositions de l'article L . 237 - 6 du code…
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2024, n° 22/08543
L'acte de cession a été régularisé le 1er juillet 2014, en application de l'article L.642-19 du code de commerce , au profit de la société « Croqueplume, nom commercial Studio 120 ». … En outre, cette cession sans date…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 394 (Ab) art. 394
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L247-8 (V) art. L247-8
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 394
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées art. 10
- Cite Code de commerce art. L247-8
- Cite Code de commerce art. L247-8
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A821-94
- Cite Code de commerce art. A821-94
- Cite Code de commerce art. A821-94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.