Article L237-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.
Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.
Jurisprudence appliquant l'article L237-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2016, n° 15/01954
de commerce . … La référence à l'absence de résiliation de plein droit des baux des immeubles utilisés pour l'activité sociale, selon les termes de l'article L 237 - 5 du code de commerce , est inopérante, alors même…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2024, n° 23/11379
En vertu de l' article L . 237 - 5 du code de commerce , " la dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-17.534
L 237 - 5 du code de commerce , est inopérante, alors même que le contrat litigieux est distinct d'un bail commercial et qu'il n'entre pas dans l'objet social de la société G & A Distribution ; que dans son arrêt rendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-17.534, Inédit
L 237 - 5 du code de commerce , est inopérante, alors même que le contrat litigieux est distinct d'un bail commercial et qu'il n'entre pas dans l'objet social de la société G et A Distribution ; que dans son arrêt…
- Cour d'appel de Rennes, 7 février 2024, n° 21/01846
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L.142-2 du code de commerce . … Le fait que la SCM Groupe Médical des docteurs [R] et [Y] a été transformée le 1er…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2025, n° 23/01924
Ils font valoir : que le bail conclu le 1er octobre 2016 avec la société SMN n'a pas pris fin du fait de la dissolution de cette société en application de l'article L . 237 - 5 du code de commerce et n'a pas été…
- Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2022, n° 21/01722
et [Z] [C] avait entraîné la résiliation de plein droit du bail la liant à la SCI LE DUO, alors selon elle que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.