Article L237-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article L237-4 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2015, n° 12/16352
L 237 - 4 du code de commerce ; Attendu que l'assemblée générale du 12 août 2008 à laquelle ont participé Madame [K] et la société WERNER représentée par [H] [K], ne peut donc être a priori écartée ; Attendu que lors…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.