Article L237-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
Jurisprudence appliquant l'article L237-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 23-83.463
prévue à l'article L . 237 - 3 , I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2024, 23-83.463, Inédit
prévue à l'article L . 237 - 3 , I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-15.867
L . 237 - 3 du code de commerce ) ; et il résulte d'un extrait Kbis plus récent du 13 mars 2011 que la mention des décisions de dissolution, de clôture de la liquidation et de la radiation de la société n'a été portée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-15.867, Inédit
L . 237 - 3 du code de commerce ) ; et il résulte d'un extrait Kbis plus récent du 13 mars 2011 que la mention des décisions de dissolution, de clôture de la liquidation et de la radiation de la société n'a été portée…
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, n° 19/21082
Au visa de l'article L . 237 - 3 du code de commerce , il allègue que le liquidateur a sciemment ignoré la procédure ; que c'est en toute connaissance de cause qu'il a procédé à la liquidation de la société, renonçant…
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2023, n° 21/11347
SUR CE, L'article L. 237-12 du code de commerce dispose que « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses…
- Cour d'appel d'Agen, 19 septembre 2022, n° 22/00069
nom de la société postérieurement à la cessation de ses fonctions de gérant, en qualité de liquidateur, et les actes de procédure de première instance ne se réfèrent pas à la qualité de gérant mais de représentant…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2024, n° 21/06161
L'article L 237-2 du Code de Commerce , en son alinéa 2 dispose que "la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci". … Durant la période de liquidation…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 392 (Ab) art. 392
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L238-1 (VD) art. L238-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-16 (V) art. L511-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-11 (VD) art. L532-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-6 (VD) art. L532-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.