Article L237-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L237-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 21-14.252 22-21.718, Publié au bulletin
L . 237 - 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14. … Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 237 - 2 du code de commerce : 17. Il résulte de ce texte que la…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 21-14.252
L . 237 - 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14. … Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 237 - 2 du code de commerce : 17. Il résulte de ce texte que la…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 05-14.913
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 237 - 2 , alinéa 2, du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-14.913, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 237 - 2 , alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 2 décembre 2008, n° 07-19.177
X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société GEB dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles L . 237 - 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil ; 2°/ que le mandataire ad hoc désigné lorsque…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27/09/2016, 16VE00360, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce , notamment son article L . 237 - 2 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Cour d'appel de Caen, 31 juillet 2024, n° 23/00232
Il résulte de l'article L . 237 - 2 du code du commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. … L . 237 - 2 à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 07-19.177, Inédit
X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société GEB dissoute et liquidée, la cour d'appel a violé les articles L . 237 - 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil ; 2°/ que le mandataire ad hoc désigné lorsque…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 391 (Ab) art. 391
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-12 (V) art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-8 (V) art. L214-162-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-45 (V) art. L214-24-45
- Cite Code civil - art. 1844-5 (V) art. 1844-5
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 391
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 391
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-8
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-45
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
- Cite Code civil art. 1844-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.