Article L237-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1…
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L237-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 22-21.443
L . 237 - 1 et L. 225-254 du code de commerce , court à compter de la publication de la clôture de la liquidation lorsque cette dernière permet la révélation aux tiers du fait dommageable ; que lorsque le droit de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-12.186, Publié au bulletin
X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce , si bien que les articles L 237 - 1 et suivants du Code de commerce ne leur sont pas…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 08-12.186
X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce , si bien que les articles L 237 - 1 et suivants du Code de commerce ne leur sont pas…
- Cour d'appel de Pau, 31 mai 2023, n° 22/00329
Les conclusions de la SARL Arma prise en sa qualité de son représentant légal, à savoir son liquidateur amiable du 26 décembre 2022 tendent à : Vu les articles 31, 32 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L…
- Cour d'appel de Limoges, 19 mars 2015, n° 14/00702
désignation, sur le fondement de l'article 145 du code civil, d'un expert ayant pour mission : - « examiner l'ensemble des pièces comptables de la société LADA ; - « rechercher si la procédure de liquidation amiable de…
- Cour d'appel de Limoges, 19 mars 2015, 14/00702
désignation, sur le fondement de l'article 145 du code civil, d'un expert ayant pour mission : - « examiner l'ensemble des pièces comptables de la société LADA ; - « rechercher si la procédure de liquidation amiable de…
- Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 2004
liquidateur il est également détenteur de fonds pour le compte de la SA GEMA TRAILER, dont il doit faire usage déterminé non pas comme le ferait le représentant légal d'une société gérant tels affaires courantes de…
- Cour de cassation, 13 avril 2010, n° 09-11.851
de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement, constitue un droit spécial dérogatoire au droit général régi par les articles L . 237 - 1 et suivants du même Code et qui prime sur ce dernier ; qu'il…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 390 (Ab) art. 390
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L229-9 (VD) art. L229-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-18 (V) art. L213-18
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-35 (V) art. R214-35
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-47 (V) art. R214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-65 (V) art. R214-65
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 390
- Cite Code de commerce art. L229-9
- Cite Code de commerce art. L229-9
- Cite Code monétaire et financier art. L213-18
- Cite Code monétaire et financier art. R214-35
- Cite Code monétaire et financier art. R214-47
- Cite Code monétaire et financier art. R214-35
- Cite Code monétaire et financier art. R214-47
- Cite Code monétaire et financier art. R214-65
- Cite Code monétaire et financier art. R214-35
- Cite Code monétaire et financier art. R214-35
- Cite Code monétaire et financier art. R214-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.