Article L237-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et éventuellement renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance.
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.
A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le président du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en outre être révoqué selon les mêmes formes.
Jurisprudence appliquant l'article L237-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, 14-13.195, Publié au bulletin
de commerce ; ALORS QUE le liquidateur amiable qui n'exécute pas les obligations prescrites par l'article L . 237 - 25 du Code de commerce peut être révoqué par le Président du Tribunal statuant en référé, peu…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-13.195
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 237 - 25 , alinéa 4, et L. 238-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de…
- Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2024, n° 23/02418
[E] [R] devant le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement des articles L . 237 - 25 et L. 238-2 du code de commerce , aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-12.186, Publié au bulletin
L 237 - 25 du Code de commerce et la doctrine administrative qui imposerait à une société en liquidation membre d'un groupe fiscal de continuer pendant la période de liquidation à établir ses comptes selon les…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 08-12.186
L 237 - 25 du Code de commerce et la doctrine administrative qui imposerait à une société en liquidation membre d'un groupe fiscal de continuer pendant la période de liquidation à établir ses comptes selon les…
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-23.479
de commerce , en ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l'article L . 237 - 25 du code de commerce , en ne leur donnant pas connaissance d'un acte d'huissier portant « dénonciation du projet de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2014, 13-23.479, Inédit
de commerce , en ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l'article L . 237 - 25 du code de commerce , en ne leur donnant pas connaissance d'un acte d'huissier portant « dénonciation du projet de…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 23/15966
La présente demande n'est pas fondée sur les dispositions des articles L . 237 - 25 et L. 238-2 du code de commerce afférents aux sociétés commerciales et qui prévoient la compétence du président du tribunal s'agissant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 413 (Ab) art. 413
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab) art. 277
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18 art. 18
- Cite Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L237-27 (V) art. L237-27
- Cite Code de commerce - art. L237-28 (V) art. L237-28
- Cite Code de commerce - art. L238-2 (V) art. L238-2
- Cite Code de commerce - art. R237-15 (V) art. R237-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.