Article L237-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
Jurisprudence appliquant l'article L237-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-15.550
L . 237 - 24 du code de commerce ; Attendu que l'introduction d'une action en justice en vue du recouvrement d'une créance sociale participe de la réalisation de l'actif social et entre, en conséquence, dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-15.550, Publié au bulletin
L . 237 - 24 du code de commerce ; Attendu que l'introduction d'une action en justice en vue du recouvrement d'une créance sociale participe de la réalisation de l'actif social et entre, en conséquence, dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-12.583, Publié au bulletin
L237 - 24 du code de commerce , le liquidateur amiable peut de plein droit agir en justice dans l'intérêt de sa société ; qu'en l'espèce force est de constater que Madame Y... n'est nullement le liquidateur amiable de…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-12.583
L237 - 24 du code de commerce , le liquidateur amiable peut de plein droit agir en justice dans l'intérêt de sa société ; qu'en l'espèce force est de constater que Madame Y... n'est nullement le liquidateur amiable de…
- Cour de cassation, 6 novembre 2012, n° 11-20.354
L . 237 - 24 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'ordonnance retient que la décision ayant nommé la SCP en qualité de mandataire ad hoc a été publiée au registre du commerce et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-20.354, Inédit
L . 237 - 24 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'ordonnance retient que la décision ayant nommé la SCP en qualité de mandataire ad hoc a été publiée au registre du commerce et des…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-17.534
L 237 - 24 alinéa 3 du code de commerce ; qu'il est donc inopérant pour M. … L . 237 - 24 du code de commerce , ensemble l'article L. 238-2 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-17.534, Inédit
L 237 - 24 alinéa 3 du code de commerce ; qu'il est donc inopérant pour M. … L . 237 - 24 du code de commerce , ensemble l'article L. 238-2 du même code.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.