Article L237-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.
A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.
Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article L237-23 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-23.479
L . 237 - 23 du code de commerce , en ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 237-25 du code de commerce , en ne leur donnant pas connaissance d'un acte d'huissier portant « dénonciation du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2014, 13-23.479, Inédit
L . 237 - 23 du code de commerce , en ne justifiant pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 237-25 du code de commerce , en ne leur donnant pas connaissance d'un acte d'huissier portant « dénonciation du…
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23/12687
dissolution de la société France Performance à effet de la signification du présent jugement ; - Nommé Me [J] [U], mandataire judiciaire, avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la société France…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2015, n° 12/23554
Il reproche par ailleurs à Monsieur [E], liquidateur d'Elca France, de n'avoir pas convoqué les associés en assemblée générale dans les 6 mois de la dissolution comme l'article L 237 - 23 du code de commerce le lui…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-10.727
E... en qualité de liquidateur amiable de la société Elca France, lui étant alors exclusivement reproché de n'avoir pas rempli son rôle légal dans le respect des délais imposés par l'article L . 237 - 23 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-10.727, Inédit
E... en qualité de liquidateur amiable de la société Elca France, lui étant alors exclusivement reproché de n'avoir pas rempli son rôle légal dans le respect des délais imposés par l'article L . 237 - 23 du code du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 20/05968
de commerce , il convient de prononcer la dissolution de la société. … de commerce , Dit que le liquidateur procédera comme il est dit aux articles L . 237 - 23 à L.237-25 du code de commerce , Dit que les frais et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 19/12493
Par conclusions déposées et notifiées le 19 juillet 2022, l'appelant demande à la cour, vu les articles 122 du code de procédure civile, L.223-22 du code de commerce , 1382 et 1134 anciens du code civil, d'infirmer le…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 411 (Ab) art. 411
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab) art. 277
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L238-2 (V) art. L238-2
- Cite Code de commerce - art. R237-15 (V) art. R237-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.