Article 411 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Section 5 : Liquidation > Paragraphe 2…
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés, à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour le terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.
A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Txt_associe Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (M) art. 277
- Application Loi 88-15 1988-01-05 art. 52 II *champ d'application*
- Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 34 () JORF 6 janvier 1988 art. 34
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L237-23 (V) art. L237-23
Cité ou modifié par
- Txt_associe Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 277
- Txt_associe Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 277
- Txt_associe Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 277
- Modifié par Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises art. 34
- Concorde Code de commerce art. L237-23
- Concorde Code de commerce art. L237-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.