Article L237-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
Jurisprudence appliquant l'article L237-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-87.651, Inédit
de commerce , 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … L . 237 - 22 du code de commerce ne saurait entraîner pour…
- Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2021, n° 19/03517
SUR CE, 1) sur la prescription Au visa des articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce , M. … Il souligne que depuis cette date, les associés de la société Billancourt n'ont ni pourvu à son remplacement aux…
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 410
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 410 (Ab) art. 410
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.