Article L237-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice.
Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.
En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article L237-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 mars 2012, n° 11-13.612
Y...devait être réputé avoir le pouvoir de représenter la société, les juges du second degré ont violé les articles 493 et 497 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 237 - 21 et R. 237-15 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-13.612, Inédit
Y...devait être réputé avoir le pouvoir de représenter la société, les juges du second degré ont violé les articles 493 et 497 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 237 - 21 et R. 237-15 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-17.534, Inédit
L . 237 - 21 du code de commerce ; 2°/ que si l'associé d'une société en liquidation a la possibilité de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-17.534
L . 237 - 21 du code de commerce ; 2°/ que si l'associé d'une société en liquidation a la possibilité de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de…
- Cour de cassation, 23 mai 2006, n° 05-11.784
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 409 de la loi du 24 juillet 1966…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 05-11.784, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 409 de la loi du 24 juillet 1966…
- Cour de cassation, 20 septembre 2006, n° 05-13.155
L . 237 - 21 du code de commerce ; Attendu qu'à défaut de dispositions contraires dans les statuts ou dans l'acte de nomination, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans ; Attendu que pour débouter…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23/12/2013, 12BX01238, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 237 - 21 du code de commerce : " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. … L . 237 - 21 du code de commerce ; qu'en l'absence de justification apportée…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 409 (Ab) art. 409
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab) art. 277
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L238-2 (V) art. L238-2
- Cite Code de commerce - art. R237-15 (V) art. R237-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.