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En vigueur

Article L237-20 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…

Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Jurisprudence appliquant l'article L237-20 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-21.646

    L . 237 - 20 et L. 237-22 du code de commerce par refus d'application, et l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE par fausse application ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en faisant application de l'article 12 des…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2022, n° 22/00316

    A ce titre, elles précisent que le tribunal de commerce n'a pas, après avoir prononcé la dissolution de la société VIVATECH Consulting, désigné un liquidateur comme prévu par l'article L . 237 - 20 du code de commerce…

  • Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 2024, n° 2204710

    En second lieu, aux termes de l'article L.237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (). La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.