Article L237-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L237-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-21.646
L . 237 - 20 et L. 237-22 du code de commerce par refus d'application, et l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE par fausse application ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en faisant application de l'article 12 des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2022, n° 22/00316
A ce titre, elles précisent que le tribunal de commerce n'a pas, après avoir prononcé la dissolution de la société VIVATECH Consulting, désigné un liquidateur comme prévu par l'article L . 237 - 20 du code de commerce…
- Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 2024, n° 2204710
En second lieu, aux termes de l'article L.237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (). La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 408 (Ab) art. 408
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.