Article L237-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L237-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-20.479, Publié au bulletin
237 - 19 et R. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance du 16 septembre 2016 désignant un liquidateur amiable a été rendue sur le fondement de l'article L . 237 - 19 du code de commerce…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-20.479
237 - 19 et R. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que, dès lors que l'ordonnance du 16 septembre 2016 désignant un liquidateur amiable a été rendue sur le fondement de l'article L . 237 - 19 du code de commerce…
- Cour de cassation, 3 février 2015, n° 13-24.839
. ; Ni le liquidateur judiciaire de la société Eros ni le mandataire ad'hoc de celle-ci n'établissent donc qu'à cette époque ces deux associés, comme le requiert l'article L 237 - 19 du code de commerce , n'ont pu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-24.839, Inédit
. ; Ni le liquidateur judiciaire de la société Eros ni le mandataire ad'hoc de celle-ci n'établissent donc qu'à cette époque ces deux associés, comme le requiert l'article L 237 - 19 du code de commerce , n'ont pu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 04-16.578, Publié au bulletin
L . 237 - 19 du code de commerce ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait été dissoute, mais qui a déclaré valable l'assignation délivrée à ses anciens associés a, en statuant ainsi, violé la…
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 04-16.578
L . 237 - 19 du code de commerce ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait été dissoute, mais qui a déclaré valable l'assignation délivrée à ses anciens associés a, en statuant ainsi, violé la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 03-11.090, Publié au bulletin
date de la requête, de sorte qu'elle était irrecevable en son action ; qu'en considérant néanmoins que la requête formée par la société débitrice, Bellecour grill, prise en la personne de ses représentants légaux…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-11.090
date de la requête, de sorte qu'elle était irrecevable en son action ; qu'en considérant néanmoins que la requête formée par la société débitrice, Bellecour grill, prise en la personne de ses représentants légaux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.