Article L237-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés.
II. - Le liquidateur est nommé :
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;
2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
4° Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ;
5° Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l'unanimité des commandités ;
6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L237-18 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2012, n° 11/15174
Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L . 237 - 18 et L. 237-19 du Code de Commerce , vu l'interdiction de gérer…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/11/2012, 338811
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … ." ; que le premier alinéa de l'article L . 237 - 18 du même code dispose : " I. - Un ou plusieurs…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/05/2011, 341854, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 01/12/2015, 14MA02695, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant…
- Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2001, n° 00/01469
de Commerce , il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1844-7 du Code Civil : "la société prend fin : ... 7° par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la…
- Cour d'appel d'Amiens, du 10 septembre 2001, 00/01469
de Commerce , il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1844-7 du Code Civil : "la société prend fin : ... 7° par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 19/01/2016, 15BX02069, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le premier alinéa de l'article L . 237 - 18…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/09/2022, 19MA04143, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 406
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 406
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.