Article L236-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.
Jurisprudence appliquant l'article L236-16 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/10/2019, 414122
D'une part, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce , soumise…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 18/12/2020, 19NT04825, Inédit au recueil Lebon
Par un traité du 13 juillet 2011 d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions en application de l'article L . 236 - 16 du code de commerce et réalisé conformément aux dispositions des articles L 236 - 16 à L…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04/08/2006, 260436, Publié au recueil Lebon
de commerce , notamment ses articles L . 236 - 16 à L. 236-22 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 8ème SSJS, 23/10/2015, 374416, Inédit au recueil Lebon
L . 236 - 16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la société DDSF a adressé, le 24 novembre 2003, une facture à la société Renault d'un montant net, hors avoirs, de 5 900 910,93 euros, qui ont été réglés par la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, 09/03/2007, 03PA00648, Inédit au recueil Lebon
L . 236 - 16 à L. 236-21. » ; Considérant que, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/12/2017, 16NT00763, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 236 - 16 du…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-14.981
Le présent apport est ainsi soumis au régime juridique des scissions visé aux articles L . 236 - 16 à L.236-21 du code de commerce permettant d'opérer la transmission à titre universel à la société bénéficiaire de…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 317234, Inédit au recueil Lebon
de commerce , l'opération a été soumise par les parties aux dispositions applicables aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L . 236 - 16 à L. 236-21 du code…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 382 (Ab) art. 382
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L236-10 art. L236-10
- Concorde Code de commerce - art. L236-15 (T) art. L236-15
- Cite Code de commerce - art. L236-22 (V) art. L236-22
- Cite Code de commerce - art. L236-9 art. L236-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-19 (V) art. L214-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-2-1 (V) art. L214-190-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-33 (V) art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-4 (V) art. L214-7-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 3
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Concorde Code de commerce art. L236-15
- Concorde Code de commerce art. L236-15
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Concorde Code de commerce art. L236-15
- Cite Code de commerce art. L236-22
- Cite Code de commerce art. L236-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.